J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 6 novembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction des plans, du budget et de la gestion)

NOR : DEFA0601510S


Le directeur des plans, du budget et de la gestion,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, à M. l'ingénieur général Olivier Prats, directeur de l'établissement central de soutien, dans la limite des attributions de l'établissement.

Article 2


Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de cent fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :

1. M. Thierry Papillon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, sous-directeur de la comptabilité et des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement ;

2. Mme Paule-Edwige Guis, ingénieure sur contrat, chef de la division des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement ;

3. Mme Flora Séguin, attachée de services administratifs, chef adjointe de la division des achats de l'établissement central de soutien, dans le domaine de compétence de cet établissement.

Article 3


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2006.


P. Jost